Conditions générales de vente

Version du 14 octobre 2026

1. Qui vend

Le service Léa est proposé par Christine Humberset, entrepreneuse individuelle (EI) exerçant sous le nom commercial Pixel Soul, micro-entreprise immatriculée en France sous le numéro SIREN 104 332 531, 3 Grande Rue, 25160 Malbuisson, France. Email : contact@pixel-soul.com. Téléphone : +41 79 242 32 68. Ci-après « Pixel Soul ».

2. À qui s'adressent ces conditions

Ces conditions s'appliquent à tout professionnel (artisan, indépendant ou entreprise) établi en Suisse ou en France qui souscrit à Léa pour son activité, ci-après « le Client ». Léa n'est pas proposée aux particuliers.

Toute souscription vaut acceptation de ces conditions, qui priment sur tout autre document du Client.

3. Ce que comprend le service

Léa est une application en ligne, utilisable depuis le navigateur d'un téléphone, qui aide le Client à :

• préparer des devis à partir de sa voix ;
• établir les factures d'acompte et les factures finales correspondantes ;
• préparer des messages de relance pour les factures en retard ;
• suivre ses devis et factures dans un tableau de bord.

L'installation comprend la mise en route de Léa avec le Client : ses coordonnées, sa liste de prix habituels et son carnet de clients, ainsi qu'un accompagnement pour ses premiers devis.

Les fonctions annoncées comme « bientôt disponibles » ne font pas partie du service tant qu'elles n'ont pas été mises à disposition.

4. Comment se conclut le contrat

Le Client fait une demande depuis le site lea.pixel-soul.com ou directement auprès de Pixel Soul. Après un échange téléphonique, Pixel Soul lui envoie par email un récapitulatif de l'offre choisie (formule, prix, date de début). Le contrat est conclu dès que le Client confirme ce récapitulatif par email.

5. L'offre fondateur

L'offre fondateur est réservée aux 5 premiers Clients. Elle comprend :

• le premier mois gratuit, à compter de la fin de l'installation ;
• l'installation offerte (valeur indicative : 500 à 800 CHF ou 500 à 800 €) ;
• à partir du deuxième mois, l'abonnement à 29 CHF ou 29 € par mois, selon le pays du Client.

Ce prix est garanti tant que l'abonnement du Client se poursuit sans interruption, même si les prix publics augmentent. En cas de résiliation, un nouvel abonnement souscrit plus tard le sera aux prix en vigueur à ce moment-là.

En contrepartie, le Client s'engage simplement à faire part de ses retours sur l'utilisation de Léa. Pixel Soul ne peut citer son nom ou son entreprise, ni publier un témoignage, qu'avec son accord écrit préalable.

6. Prix

Les prix sont ceux affichés sur le site au jour de la souscription, en francs suisses pour les Clients établis en Suisse et en euros pour les Clients établis en France.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : les prix indiqués sont des montants nets, sans TVA à ajouter.

Pixel Soul peut modifier ses prix publics. Toute modification est annoncée au Client par email au moins un mois à l'avance, et le Client peut alors résilier sans frais. Elle ne s'applique pas au tarif fondateur, protégé comme prévu à l'article 5.

7. Paiement

L'abonnement se paie chaque mois, d'avance, par carte bancaire, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Pixel Soul n'a jamais accès aux numéros de carte. Le premier paiement intervient au début du deuxième mois, c'est-à-dire à la fin du mois offert.

Une facture est émise pour chaque paiement.

En cas de retard de paiement, et conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, des pénalités de retard sont dues au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Après un rappel resté sans réponse pendant 15 jours, Pixel Soul peut suspendre l'accès au service jusqu'au paiement.

8. Durée et résiliation

L'abonnement est mensuel, sans durée minimale d'engagement. Il se renouvelle automatiquement chaque mois.

Le Client peut y mettre fin à tout moment, sans frais ni justification, par simple email à contact@pixel-soul.com. La résiliation prend effet à la fin du mois déjà payé ; le mois en cours n'est pas remboursé au prorata.

Pendant le mois offert, il suffit au Client de prévenir Pixel Soul avant la fin de ce mois pour ne rien payer du tout.

Pixel Soul peut résilier l'abonnement en respectant un préavis d'un mois, ou sans préavis en cas d'usage frauduleux ou contraire à la loi.

9. Engagements de Pixel Soul

Pixel Soul met tout en œuvre pour que Léa fonctionne correctement et reste accessible. Il s'agit d'une obligation de moyens : des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou panne d'un prestataire technique, et Pixel Soul s'efforce alors de rétablir le service au plus vite.

Le Client peut joindre Pixel Soul par email ou par téléphone, les jours ouvrables. Pixel Soul répond au plus tard le jour ouvrable suivant.

10. Engagements du Client

Léa est un outil d'aide à la rédaction. Le Client reste seul responsable des devis, factures et relances qu'il envoie : il vérifie, avant chaque envoi, les prix, quantités, taux de TVA, mentions obligatoires et coordonnées figurant sur ses documents, et les corrige si nécessaire.

Le Client garde ses identifiants confidentiels et utilise Léa conformément à la loi.

11. Responsabilité

Pixel Soul ne peut être tenu responsable d'un document envoyé par le Client sans vérification, ni des dommages indirects tels qu'une perte de chantier, de chiffre d'affaires ou de clientèle.

Dans tous les cas, la responsabilité totale de Pixel Soul est limitée aux sommes payées par le Client au cours des douze mois précédant le fait à l'origine de la réclamation.

12. Données

Le carnet de clients, les devis et les factures du Client lui appartiennent. Ils sont enregistrés sur son téléphone et, s'il active la sauvegarde, dans un espace de stockage à son nom. Il peut en obtenir une copie à tout moment sur simple demande, et les conserve à la fin de l'abonnement.

Pour transformer sa dictée en devis, le texte dicté transite par le serveur de Pixel Soul, situé à Paris, puis par un service d'intelligence artificielle (Anthropic). Il n'est utilisé que pour préparer le devis demandé.

Pour ces traitements, Pixel Soul agit pour le compte du Client, au sens de l'article 28 du RGPD. Elle s'engage à n'utiliser ces données que pour fournir le service, à en garantir la confidentialité et la sécurité, à ne recourir qu'à des prestataires offrant des garanties suffisantes, et à aider le Client à répondre aux demandes de ses propres clients concernant leurs données.

Les données de contact du Client lui-même sont traitées comme expliqué dans les mentions légales et confidentialité.

13. Propriété intellectuelle

Léa, son personnage, ses textes, son code et ses illustrations restent la propriété de Pixel Soul. L'abonnement donne au Client un droit d'utilisation personnel, pour les besoins de son entreprise, pendant la durée de l'abonnement.

14. Modification de ces conditions

Pixel Soul peut faire évoluer ces conditions. Le Client en est informé par email au moins un mois avant leur entrée en vigueur. S'il les refuse, il peut résilier sans frais avant cette date.

15. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, les parties cherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents de Besançon.